L’annonce légale est une obligation qui doit respecter de nombreuses règles (support de publication, contenu de l’annonce…).
Fort heureusement, publier une annonce légale pour son entreprise est aujourd’hui à portée de clic. En effet, des plateformes ont été créées pour aider les entrepreneurs à publier l’annonce légale de leur entreprise en ligne, sans qu’ils y aient à se déplacer.
Il en existe beaucoup et ces plateformes sont toutes similaires. Sur ces sites, les formulaires pour publier ces annonces sont d’une grande simplicité. Tout ce que vous aurez à faire est de saisir les informations de votre entreprise comme consignées dans vos statuts : la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, des informations sur le gérant, votre adresse mail…
Soyez sans inquiétude, vous serez guidé par des petites bulles didactiques durant le processus de publication de votre annonce légale dans un journal agréé de votre région !
- ÉTAPE 1 : Faites le choix du formulaire en ligne
Selon le statut juridique de votre entreprise, les mentions obligatoires vont varier. C’est en tenant compte de cette perspective que le site vous proposera la possibilité de choisir le formulaire conforme à votre demande de publicité légale : création d’une SAS, SARL, SA, SNC… ou modification : changements de gérance, transfert de siège social, ou cessation d’activités : liquidation, dissolution…
- ÉTAPE 2 : Complétez le formulaire
Vous devez remplir le formulaire en vous conformant à ce qui est rédigé dans vos statuts. Les formulaires ont été élaborés de telle manière qu’aucune erreur ne puisse survenir. Si vous avez malgré tout des doutes sur l’un des champs du formulaire à compléter, les sites mettent généralement à votre disposition un numéro de téléphone pour contacter un expert ou un responsable.
- ÉTAPE 3 : Valider votre demande
Avant de valider, vous pourrez visualiser votre annonce sur l’interface du site et, en outre, vous aurez toutes les explications sur le prix calculé (qui tient compte du nombre de lignes et de votre département). Cela dépendra aussi du prestataire choisi.
- ÉTAPE 4 : Passez au paiement et obtenez sur-le-champ l’attestation de publication de l’annonce légale
Quand vous aurez renseigné vos coordonnées, il ne vous restera plus qu’à valider le paiement de votre annonce légale. Vous recevrez instantanément par courriel l’attestation de parution qui vous permettra de compléter les formalités administratives sans que vous ayez à attendre les copies justificatives du journal légal.
Quand publier l’annonce légale ?
D’une manière générale, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour, entre autres, informer les tiers, clients, associés, fournisseurs… sur l’entreprise.
Par conséquent, vos annonces légales doivent comporter des informations obligatoires. C’est pourquoi, il est préférable que vous les publiez quelques jours après que les statuts aient été entérinés par l’assemblée générale ; et avant que vous ne déposiez votre dossier en bonne et due forme auprès du Centre de Formalité des Entreprises.
Bien évidemment ces informations dépendent de vos formalités : immatriculation, changement de siège social, changement de gérance, dissolution…
Il n’existe pas de lois spécifiques qui fixent une date exacte pour faire la publication après rédaction des statuts. Mais, il est de bon aloi de le faire rapidement, cela vous fera gagner en crédibilité auprès du greffe.
Il reste à signaler que vous pourrez également publier l’annonce légale de votre entreprise en envoyant un fax au journal d’annonces légales de votre département.
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