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Défiscalisation

La défiscalisation immobilière, la loi Pinel, les heures supplémentaires et les dons

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La défiscalisation est une réduction d’impôts. En effet, c’est le fait de ne plus soumettre à l’impôt certains produits ou services et même certaines cotisations. En pratique, consiste à utiliser les subtilités de législation pour réduire sa facture fiscale.

La défiscalisation immobilière

La défiscalisation immobilière est l’achat par un particulier d’un bien dans le but de le mettre en location afin de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt. Cette mesure vise principalement à booster la construction de nouveaux logements dans les zones où l’offre est très basse. Ceci pour répondre à la demande croissante de logement de plus en plus importante en France. La défiscalisation immobilière a incité les promoteurs à lancer la construction de plusieurs nouveaux logements à travers le territoire français et a aussi permis aux particuliers de se lancer dans l’acquisition de nouveaux appartements afin de pouvoir les louer pour ainsi bénéficier d’une baisse d’impôt. Il est important de relever que la défiscalisation immobilière est encadrée en France par la loi Pinel notamment.

Le choix du dispositif de défiscalisation

Lorsque vous voulez investir dans l’immobilier dans le but de réduire vos impôts, il faut savoir que de nombreux dispositifs sont mis à votre disposition.

  • Ces dispositifs sont encadrés par des lois, notamment la loi Pinel, la loi Malraux et la loi Monuments historique.
  • Vous ferez le choix du dispositif qui vous convient en fonction du montant de vos impôts, de vos objectifs et de votre capacité d’épargne.
  • Ces différents dispositifs vous permettent d’investir sur le long terme pour cause ils demandent une période minimale de mise en location.
  • Si vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf, la loi Pinel est le dispositif légal mis à votre disposition. 
  • Par contre si vous voulez investir dans l’immobilier ancien, la loi de Malraux et la loi Monuments historiques sont les dispositifs légaux qui seront mis à votre disposition.
  • La loi Pinel permet la mise en location d’un bien neuf non meublé. Elle peut se faire avec un apport minimum. Ce type d’investissement convient plus à ceux qui veulent augmenter leur revenu et se constituer un solide patrimoine.
  • La loi Malraux et la loi Monuments historique permettent de se constituer un patrimoine en restaurant des biens situés dans le centre-ville où dans des zones sauvegardées.
  • Pour ce qui de la loi monuments historiques il convient de noter que le bien à rénover doit être recensé au patrimoine national.

La défiscalisation des heures supplémentaires

Il convient de rappeler qu’une heure supplémentaire de travail permet au salarié de travail au-delà de la durée légale de travail fixée en France à 35 heures de travail par semaine. À cet effet les heures supplémentaires de travail donnent droit à une contrepartie, une augmentation substantielle du salaire. Elles sont exonérées des cotisations sociales et salariales et elles sont défiscalisées dans la limite de 5000 euros du revenu supplémentaire par an. Néanmoins, les heures supplémentaires de travail restent assujetties à la CRDS à hauteur 0.5% et à la CSG à hauteur de 9.2%.

La défiscalisation des heures supplémentaires de travail en France a longtemps fait l’actualité au début des années 2000 avec la réforme de 39 heures. Cette réforme prônait une augmentation des heures passées au travail par semaine de quatre de plus. Une aubaine pour les chefs d’entreprises qui voyaient en cette réforme l’occasion de booster leur chiffre d’affaire au détriment des salariés qui devaient plus travailler. Mais avec le combat mené par les différents syndicats des travailleurs en France, on est revenu à 35 heures de travail par semaine.

La défiscalisation des heures supplémentaires de travail vise à augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Elle permet aussi aux entreprises de rester compétitives et d’augmenter leurs capacités de production de manière substantielle. Il est important de savoir qu’une supplémentaire de travail se négocie entre l’employeur et son salarié.

La défiscalisation et la loi Pinel

La défiscalisation étant le fait de ne plus soumettre à l’impôt certains produits ou services et certaines cotisations, la loi de Pinel quant à elle est une disposition qui permet une défiscalisation immobilière. Ce dispositif a été créé en 2014 et récemment prolongé jusqu’en 2021 et qui permet à un investisseur qui a acheté un logement neuf dans le but de louer de bénéficier d’une réduction d’impôt. La défiscalisation est un terme technique qui énumère les conditions d’exonération sans toutefois préciser les circonstances dans lesquelles celles-ci doivent être faites. Par contre, la loi de Pinel vient compléter la définition donnée à la défiscalisation en apportant des précisions sur les conditions dans lesquelles cette défiscalisation doit avoir lieu. La loi de Pinel encadre et précise les conditions dans lesquelles la défiscalisation sera possible.

La défiscalisation et le don en entreprise

Afin d’inviter les entreprises à participer au développement social et culturel, l’État français accorde une défiscalisation au profit de certaines entreprises qui allouent des aides sociales à leurs employés ou à des fondations si l’entreprise n’en possède pas. Le but pour l’État étant de créer un élan de solidarité et contribuer à l’amélioration des conditions de vies de ses citoyens. Cette mesure incite les entreprises à être actives et les pousses à participer à la consolidation du développement social.

La défiscalisation et le don en association

Sur le même élan que les entreprises, toute association qui exerce une activité à but lucratif est assujettie aux impôts liés à la nature de ses activités. Par contre elle peut bénéficier d’une exonération d’impôts lorsqu’il existe un pan social dans les différentes activités qu’elle mène. Ceci dans le but de l’inciter à participer activement au développement social et culturel du pays.

En somme la défiscalisation est un outil de développement utilisé par l’État pour inciter les différents agents économiques d’investir dans le but de bénéficier d’une réduction d’impôts. Le but pour le gouvernement étant de redynamiser l’activité économique et d’ainsi relancer la croissance économique. Cette mesure permet aussi à l’Etat de déléguer certains domaines activités sensibles aux particuliers et aux entreprises et lui permet de se contrer sur des problèmes plus urgents. Avec cette mesure l’action de l’État est plus efficace et perceptible sur le terrain.

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Louis

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