Une créance impayée est une source de conflits entre les partenaires. Pour obliger un client à régler une facture, il existe plusieurs moyens. Cela va du règlement à l’amiable jusqu’à faire appel aux méthodes judiciaires et contentieuses. S’il ne réagit toujours pas, d’autres solutions judiciaires existent, dont l’ordonnance d’injonction de payer ou l’assignation au fond. Dans un cas comme un autre, se faire accompagner et conseiller par un professionnel est l’idéal pour prétendre à un aboutissement positif de la démarche.
Le règlement à l’amiable
Aussi appelée phase précontentieuse, la phase dite « amiable » est la relance du client, quelle que soit une personne physique ou morale comme une micro entreprise, qui ne paie pas. L’objectif est d’abord de lui rappeler son obligation de payer. Il s’agit également d’un moyen pour résoudre rapidement le problème avec des propositions de facilité de paiement par exemple.
La lettre de relance
Il est de coutume d’accompagner la lettre de relance avec la facture impayée. La lettre doit être claire et concise pour rappeler ses obligations au concerné. On doit y indiquer le montant dû et la date limite de paiement. Il est possible d’y préciser les poursuites encourues en cas de manquement.
La manière dont la lettre sera envoyée dépend des prochains recours envisagés :
- Si l’affaire n’est pas menée en justice, l’envoi simple suffit ;
- Si l’affaire est portée auprès des professionnels pour une poursuite au niveau contentieux, il est nécessaire de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. Cela permet d’avoir une date certaine et d’en faire une preuve.
La mise en demeure de payer
Il s’agit d’une intervention formelle à l’encontre du débiteur qui n’a pas payé. La mise en demeure est le stade de la phase amiable, avant de passer au contentieux. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître :
- C’est au service de recouvrement des factures impayées de la société d’envoyer la lettre. Cette tâche peut être déléguée à une entité externe comme un huissier de justice (où la procédure est appelée sommation de payer) ou une société de recouvrement ;
- La lettre de mise en demeure est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Si c’est l’expéditeur est le créancier lui-même, la lettre doit faire mention de la date, des coordonnées du destinataire et de l’expéditeur (comme le numéro siret de l’entreprise concernée), de la demande de règlement, du délai de paiement et des termes « mise en demeure ». Tandis que si l’opération est effectuée par une société de recouvrement, d’autres mentions spécifiques doivent apparaître.
La phase contentieuse
Malgré les tentatives de règlement à l’amiable, le ou les clients se montrent toujours récalcitrants au paiement. Pour protéger le créancier et son activité professionnelle, il existe des méthodes adaptées à ce type de situation. À ce stade, il est fortement recommandé de faire appel à un huissier de justice afin d’obtenir un titre exécutoire. Voici les différentes manières de l’obtenir.
L’ordonnance d’injonction de payer
Procédure judiciaire rapide et peu coûteuse, l’ordonnance d’injonction de payer permet au créancier d’obtenir la condamnation à payer la somme due. Cette solution est recommandée pour les petits montants.
Pour obtenir gain de cause, plusieurs conditions existent :
- L’OIP est adressée au tribunal du domicile ou du siège social du débiteur. La compétence du tribunal dépend de la somme réclamée. Généralement, pour moins de 10 000 euros, on assiste à la saisine du Tribunal d’Instance pour les litiges. Par ailleurs, s’il s’agit d’une créance de nature commerciale, le Tribunal de Commerce sera compétent pour ces litiges.
- La procédure n’est pas contradictoire. Le débiteur n’a pas à apporter des justifications, car elles ne seront pas considérées par le juge dans sa décision. Ce dernier ne prend en compte que les documents fournis par le créancier.
- Une requête recevable doit émaner d’une obligation statutaire ou d’un contrat, qui indique le montant de la dette.
Une fois l’ordonnance rendue, l’huissier de justice la signifie au débiteur. Le créancier peut également demander l’exécution de l’ordonnance par voie de saisie mobilière dans un délai d’un mois après la signification. À noter que cette méthode est efficace pour un débiteur solvable.
Bon à savoir :
Cette procédure ne concerne pas les dettes d’un chèque sans provision ni d’une pension alimentaire.
Le référé-provision
À l’instar de l’injonction de payer, cette procédure est utilisée pour simplifier le recouvrement d’une dette par l’obtention d’une ordonnance. Par ailleurs, le créancier doit prouver l’existence de la dette par des factures ou un contrat. Il doit faire en sorte que l’obligation de paiement du débiteur ne fasse aucun doute dans l’esprit du juge.
Pour ce qui est de la procédure, elle est relativement simple. Par voie d’assignation, un avocat se charge de sa rédaction tandis qu’un huissier de justice le signifie. La finalité de la procédure est de convoquer le débiteur en audience. À cette audience, le juge statue sur la demande qui lui est soumise et peut rendre une ordonnance d’exécution provisoire.
À noter que cette procédure est assez rapide, car la décision exécutoire est de 15 jours à 1 mois suivant l’audience.
L’assignation au fond
Cette solution est utilisée lorsqu’aucun des recours susmentionnés n’est pas assez bénéfique ou qu’ils ne sont pas adaptés à la situation. L’assignation au fond pour un recouvrement de créance est utilisée lorsque le montant réclamé est élevé. Généralement, lorsque le litige nécessite les conseils avisés d’un juge, il vaut mieux opter pour ce dispositif.
Le recouvrement de l’impayé n’est pas une mince affaire. S’il peut se régler à l’amiable, il peut également nécessiter de faire appel aux méthodes judiciaires.
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