Lorsque deux personnes souhaitent organiser leur vie commune, ils peuvent choisir de se pacser. Peu importe les sexes, vous pourrez vous lier à votre moitié afin de profiter d’un certain nombre d’avantages et de rendre votre situation encore plus sérieuse. Voyons comment le Pacte de solidarité civil (Pacs) fonctionne et quels sont ses effets.
La procédure du Pacs
À l’instar du mariage, il y a certaines conditions pour pouvoir se pacser. Vous devez évidemment être majeur, ne pas déjà être marié ou pacsé et enfin n’avoir aucun lien familial direct avec l’autre partenaire. Pour faire enregistrer votre déclaration conjointe de Pacs, vous devez soit vous adresser à votre mairie soit à un notaire. Certaines mairies proposent des démarches pour faire un pré-dépôt en ligne. Il suffira de prendre ensuite un rendez-vous pour finaliser la procédure.
Les partenaires devront écrire et signer une convention dont vous pourrez trouver un exemple en ligne. Vous pouvez également l’écrire entièrement sachant qu’elle doit au moins faire apparaître la référence à la loi instituant le Pacs. Il faudra également fournir une pièce d’identité, un acte de naissance ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non-parenté (si vous êtes un étranger ou un réfugié [ofpra], les pièces à fournir sont plus importantes).
Les effets du Pacs
Comme pour le mariage, les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (cela veut dire que vous allez aider aux dépenses du loyer, de nourriture ou de santé) et à une assistance réciproque (en cas de maladie, chômage…). Concernant les biens des partenaires, il y a deux types de fonctionnements :
- soit, vous optez pour la séparation des biens, ce qui signifie que chacun conserve la propriété des biens qui lui appartenait avant le Pacs et qu’il acquerra pendant le Pacs (à condition de prouver que le bien en question est la propriété exclusive de l’un des partenaires).
- soit, vous pouvez opter pour l’indivision des biens, ce qui signifie que tous les biens que vous achèterez avec ou sans votre partenaire appartiendront à chacun des partenaires pour moitié. Il y a évidemment quelques exceptions comme les biens à caractère personnel, ceux créés au cours du Pacs comme les fonds de commerce ou ceux acquis avec des fonds appartenant à un seul partenaire. Les biens acquis avant le Pacs restent la propriété de chacun des partenaires (ou ceux reçus individuellement par donation ou succession).
Vous pourrez faire des déclarations de revenus communes. Le gros avantage du Pacs est que sa dissolution est une formalité, là où le divorce est une procédure souvent longue et douloureuse.
Le Pacs présente énormément d’avantage, il est donc très intéressant de sa pacser au lieu de se marier si la procédure convient mieux à votre personnalité.
