L’autorité parentale se qualifie par l’ensemble des droits et devoirs du parent à l’égard de l’enfant. L’intérêt de l’enfant est défendu sur la santé, le droit de garde, les devoirs de surveillance, d’éducation et de secours.
Comment débute l’autorité parentale ? Sur quoi porte-t-elle ? L’autorité parentale est en règle générale exercée par les deux parents. Elle est contrôlée par la justice ou le juge aux affaires familiales appelé JAF. Des mesures d’assistance éducative sont appliquées en cas de défaillance de l’un des parents.
Lien de filiation
Créer le lien de filiation naturelle ou adoptive permet d’établir l’autorité parentale et autorise la transmission du nom de famille. Un couple pacsé ou en concubinage ou non-marié doit établir le lien de filiation à l’égard de son enfant. Le père doit effectuer en mairie un acte de reconnaissance primordial à l’établissement du lien de filiation. A contrario, le lien de filiation est créé automatiquement à la naissance de l’enfant pour une mère ou un couple marié.
3 axes principaux
Résidence
Le domicile principal de l’enfant est celui de ses parents. En cas de divorce ou de séparation, il existe la résidence alternée convenue d’un commun accord entre les parents ou soumise à un jugement.
Surveillance
La vigilance des parents s’impose en matière de santé. L’enfant doit bénéficier sans restriction des soins indispensables à son rétablissement. Également, les parents surveillent ses activités et ses fréquentations extérieures.
Education
Il est question de la vie scolaire, de l’éducation morale, voire religieuse. La discrimination raciale ou religieuse ou l’incitation à la violence et au terrorisme sont bannies.
Comment s’applique l’autorité parentale ?
L’exercice conjoint
Les deux parents, dont le lien de filiation a été établi envers l’enfant, exercent en commun l’autorité parentale.
L’exercice unilatéral
L’autorité parentale est confiée à un seul parent si :
- décès d’un parent
- disparition ou absence du parent
- décision du JAF prononcée à l’encontre du parent
L’autre parent conserve néanmoins un droit de visite et d’hébergement, de surveillance de l’éducation et de l’entretien de l’enfant, sauf décision judiciaire contraire.
Fin de l’autorité parentale
L’autorité parentale cesse de plein droit aux 18 ans de l’enfant, même si les parents continuent de l’héberger et de subvenir à ses besoins. D’ailleurs, leurs devoirs de nourricier perdurent jusqu’à ce que le jeune acquière une certaine autonomie.
Quand le mineur semble en danger
L’assistance éducative nommée Aide Sociale à l’Enfance ou ASE apporte une aide significative aux parents qui éprouvent des difficultés à exercer leur rôle.
Le juge peut ordonner des mesures d’enquêtes sociales par le biais d’examens médicaux, bilans scolaires, témoignages ou recueils de la famille pour mener une réflexion ou pour décider d’un retrait de l’autorité parentale.
Un signe évident de détresse est celui de la déscolarisation de l’enfant. L’école avertit l’inspection académique en cas d’absence répétée et non justifiée d’un élève.
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale. La loi protège l’intérêt de l’enfant le plus largement possible. Les pouvoirs publics interviennent en cas d’ingérence de l’autorité parentale. L’émancipation du mineur permet de s’affranchir et solutionne parfois les litiges.
