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La publication d’une annonce légale : une simple formalité à réaliser

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Tu as pris la décision de créer ton entreprise après plusieurs années à être salarié, que tu aies envie d’être ton propre patron ou de mettre sur pieds un projet que tu prépares depuis longtemps. Quoi qu’il en soit, te voilà confronté aux différentes procédures à suivre pour que ta société existe enfin. Parmi elles, il y a la diffusion d’une annonce légale : une étape cruciale pour toutes les entreprises qui veulent voir le jour. Respire un grand coup et ne panique pas ! Je te donne dans cet article des conseils avisés pour que cette publication dans un JAL ne soit qu’une formalité à remplir.

Une annonce légale bien réglementée

Je ne vais pas te donner une énième définition de ce qu’est une annonce légale dans cet article. Il est certain que tu as déjà dû t’en informer avant de procéder à la création de ton entreprise. Toutefois, il y a des points qui doivent être renforcés pour déterminer la suite de la démarche.

La publication de ces fameuses annonces est régie par une loi en vigueur depuis janvier 1955. Celle-ci stipule l’obligation de faire une communication publique sur les grands événements en lien avec la vie des sociétés. De nombreuses formes de société sont concernées par cette réglementation, que ce soit les SARL, les EURL ou encore les SNC, les SAS et SASU. Toutefois, les entreprises individuelles ne sont pas soumises à cette prescription.

La diffusion d’une annonce légale est donc obligatoire dans les situations suivantes :

  • La création et la constitution d’une société
  • La modification d’une société (changement de statut, ajout d’un associé, changement de dirigeant ou du siège social…)
  • La cessation des activités ou la cession de fonds de commerce
  • Le changement de dénomination

Si tu veux créer une entreprise, tu es donc le premier concerné par cette procédure. Mais du coup, comment faire ?

annonce légale

Les 2 moyens de publier une annonce légale

Tu te dis : « je ne lis jamais les journaux, alors comment puis-je savoir dans lequel est-ce que mon annonce devra paraître ? » Encore une fois, respire un coup et reste calme. Les entrepreneurs ont deux moyens de publier une annonce légale.

Publication en ligne

Tu trouveras sur internet de nombreuses plateformes spécialisées dans la publication d’une annonce légale. Ces derniers sont habilités par l’État et possèdent l’autorisation de diffuser ces parutions spécifiques. Les annonces légales de JuriPresse ou d’autres sites dédiés offrent plusieurs avantages :

  • La simplicité de la procédure : tu n’auras qu’à remplir des annonces préalablement mises en forme ;
  • La rapidité de la publication : aucun déplacement à faire puisque toutes les démarches sont effectuées sur internet ;
  • Des coûts abordables : bien que les annonces légales soient facturées à la ligne, les plateformes sur internet peuvent proposer des tarifs plus accessibles avec des frais de prestations amoindris.

Par contre, il est utile de te rappeler que les modèles d’annonces légales en ligne comptent généralement moins de lignes. La publication ne comprend que le strict minimum d’informations obligatoires. C’est de cette manière que les sites en ligne peuvent aussi proposer des tarifs moins onéreux.

Publication dans un JAL

Le JAL pour « journal d’annonce légale » est un journal spécialisé dans la diffusion de ces annonces obligatoires. Tu pourras obtenir la liste des JAL de ta zone auprès de la Préfecture afin de garantir que ton annonce soit reconnue officiellement.

Une fois que ton choix sur le journal d’annonces légales sera arrêté, tu pourras effectuer la rédaction de la communication de ton entreprise. L’exemplaire du journal où ton annonce sera publiée sera envoyé à ton domicile et devra être gardé soigneusement. N’hésite pas à faire appel à un expert pour cette tâche, histoire d’éviter les erreurs et de ne pas omettre de mentions obligatoires. Dans ce cas, ton annonce pourrait ne pas être acceptée et tu auras fait des frais pour rien. Il est aussi possible que le message soit publié, mais sans être validé par la Greffe. La diffusion aura juste été une perte d’argent pour ton entreprise.

Comment calculer le prix d’une annonce légale ?

Le tarif d’une publication d’annonce légale est fixé à la ligne, mais ce montant peut varier d’un département à un autre. C’est au ministère de la Culture et de la Communication et le ministère de l’Économie et des Finances de définir tous les ans ces prix. C’est aussi à ces institutions de fixer la présentation d’une annonce et la méthode de calcul du prix total de celle-ci.

Tu dois suivre la formule suivante pour définir ton budget pour cette procédure :

Nombre de ligne x coûts à la ligne de l’annonce légale sur le département du siège social

À cela s’ajoutent d’autres frais :

  • Les frais de gestion de dossier, qui varient selon le JAL ;
  • Le prix de l’exemplaire du JAL que tu recevras par la poste ou du justificatif de publication qui devra être gardé ;
  • La TVA de 20 %.

2 astuces pour payer une annonce légale moins cher

Lorsque le nom de ton entreprise est très long, que les dirigeants sont nombreux et que son activité ne peut être résumée en trois mots, la facture sera salée dans un journal d’annonce légale. Toutefois, il est possible de ne pas dépenser une fortune pour cette procédure.

D’une part, tu peux effectuer une publication en ligne de l’annonce obligatoire de la création de ta société. Cette option permet de réduire de 30 à 40 % le prix des annonces légales et tu pourras bénéficier d’une parution immédiate. Les frais sont réduits au maximum, quel que soit le type d’annonce que le client souhaite diffuser.

D’autre part, sur une plateforme en ligne, tu pourras utiliser les modèles d’annonces légales qui y sont proposés. De cette manière, tes publications auront le moins de lignes possible sans pour autant oublier d’informations obligatoires. Tu auras juste à compléter l’annonce et à valider la demande de diffusion.

Se lancer dans l’entrepreneuriat est un projet d’envergure : il y a suffisamment de choses à penser pour ne pas se laisser déborder par de simples procédures. Ne laisse pas ces petites choses te faire obstacle dans la réalisation de ton rêve !

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Caroline

Caroline

Je suis ravie de partager avec toi toutes mes astuces, mes domaines de prédilection sont vastes, je te propose mon grain de folie pour agrémenter tes journées.

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